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Lancement des e-services pour la communauté CFC
Dans l’objectif de répondre de manière continue aux besoins de ses membres en termes de facilitation des procédures administratives (Doing Business), CFC initie, en partenariat avec la Direction Générale des Collectivités Locales du Ministère de l’intérieur, la Ville de Casablanca et la Préfecture d’arrondissement Hay Hassani, le lancement des e-services.
Disponibles en avant-première pour la communauté CFC et avant leur éventuelle généralisation à l’ensemble du Royaume, les e-services vous permettent de :
- Certifier les copies de vos documents à distance (après votre 1er déplacement à l’annexe administrative* muni de votre document original).
- Légaliser vos documents en toute sécurité sans avoir à vous déplacer
N’hésitez pas à vous connecter à la plateforme https://wraqi.ma/Home/CFC, pour bénéficier de ces différents avantages.
Pour toute demande d’information, veuillez contacter : guichetunique@cfca.ma
*Adresse de l’annexe administrative dédiée à CFC : annexe administrative Cité de l’air, Rue AeroCity, Hay Hassani, Casablanca
Ouverture de compte bancaire provisoire
Les salariés étrangers nouvellement recrutés par les sociétés membres de la communauté CFC et ne disposant pas encore de cartes d’immatriculation ont désormais la possibilité d’ouvrir un compte bancaire provisoire en dirhams.
Les salariés étrangers nouvellement recrutés par les sociétés membres de la communauté CFC et ne disposant pas encore de cartes d’immatriculation ont désormais la possibilité d’ouvrir un compte bancaire provisoire en dirhams sur simple remise du contrat de travail étranger visé par le Ministère du travail et de l’insertion professionnelle. Auparavant, cette ouverture de compte nécessitait obligatoirement la remise à la banque du récépissé de dépôt de la demande de carte d’immatriculation.
Pour plus d’information, veuillez contacter notre équipe accompagnement à l’adresse guichetunique@cfca.ma
CFC offre une facilitation des affaires à travers des procédures simplifiées:
Mise en place d’un Guichet Unique :
- Procédure administrative accélérée pour la constitution de sociétés en 48h
- Service Taechir permettant de simplifier et d’accélérer davantage la procédure de traitement des demandes d’autorisation de travail des salariés étrangers. Les membres CFC ont la possibilité de déposer leurs demandes de contrats de travail étranger et de les retirer directement au siège de CFC
- Service externalisé de légalisation des signatures sur les contrats de travail étrangers.
Ainsi, les membres peuvent obtenir les contrats de travail étrangers en 48h et les titres de séjour en 2 semaines.
- Procédures simplifiées pour les demandes de visas « Business » (en 24h)
- Procédure de demande d’agrément pour les institutions financières via la mise en place d’un formulaire consolidé permettant à la fois de faire la demande du statut CFC et de l’agrément.
Fluidité des personnes
Les sociétés ayant le « Statut CFC » bénéficient d’une procédure allégée et accélérée pour le recrutement des candidats étrangers.
Cette procédure consiste en :
- La dispense des sociétés CFC de la production de l’attestation ANAPEC certifiant l’absence de candidats nationaux pour occuper le poste proposé au candidat étranger ;
- La dispense des étrangers candidats pour le poste proposé de la présentation de copies conformes de leurs références professionnelles ;
- L’octroi de l’autorisation de travail pour le salarié étranger recruté par la société CFC dans un délai maximum de 3 jours ouvrables.
Information importante :
CFC tient à rappeler à ses membres que tous les ressortissants étrangers résidant au Maroc sont dans l’obligation de demander un titre de séjour pour être en règle vis-à-vis des autorités locales. Par ailleurs, à partir du 1er septembre 2019, les mineurs étrangers doivent également disposer d’un document de circulation qui leur permettra de quitter le territoire marocain et d’y revenir.
Les salariés étrangers nouvellement recrutés par les sociétés membres de la communauté CFC et ne disposant pas encore de cartes d’immatriculation ont désormais la possibilité d’ouvrir un compte bancaire provisoire en dirhams sur simple remise du contrat de travail étranger visé par le Ministère du travail et de l’insertion professionnelle. Auparavant, cette ouverture de compte nécessitait obligatoirement la remise à la banque du récépissé de dépôt de la demande de carte d’immatriculation.
Pour plus d’information, veuillez contacter notre équipe accompagnement à l’adresse guichetunique@cfca.ma
Note conjointe relative aux facilités d’octroi de visa « Affaires » et de titre de séjour dans le cadre de la Place Financière de Casablanca (CFC)
Fluidité des capitaux
- Ouverture d’un seul compte en devises pour l’ensemble des opérations
- Totale liberté de gestion des avoirs en devises de source étrangère
- Transfert de frais sans restriction des frais de gestion et d’assistance technique au sein du groupe.
- Extension de la dotation voyage d’affaires pour les entreprises CFC
Circulaire OC N°02/2018 relative aux banques intermédiaires agrées
Les sociétés ayant le « statut CFC » bénéficient des avantages fiscaux suivants :
EN MATIÈRE D’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS)
La société bénéficie au titre du résultat fiscal résultant du chiffre d’affaires local et à l’export :
- de l’exonération totale de l’IS pendant une période de 5 exercices consécutifs, à compter du premier exercice d’octroi du statut CFC
- d’un taux d’IS spécifique réduit à 15% au-delà de cette période.
Date d’effet de l’avantage fiscal relatif à l’IS
La date d’effet de l’avantage fiscal commence à compter de la date de décision de l’octroi du statut CFC par la commission CFC.
Lorsqu’au cours d’un même exercice, l’entreprise exerce son activité durant une période donnée sans le statut CFC et le reliquat de la période avec le statut CFC, les avantages prévus sont accordés au prorata de l’activité réalisée à compter de la date d’octroi du statut CFC.
EN MATIÈRE D’IMPÔT SUR LE REVENU (IR)
Les salariés d’une société CFC ont la possibilité de choisir le régime fiscal qui leur convient :
- Soit un IR au taux spécifique de 20%
Les éléments suivants sont concernés par ce taux :
*Traitements, émoluments et salaires bruts
*Indemnités et avantages en argent ou en nature, en tant que complément de salaire
Si le salarié dispose d’autres revenus, il doit également déposer sa déclaration du revenu global (et ce conformément aux dispositions de l’article 82 du Code Général des Impôts (C.G.I))
- Soit le régime fiscal du droit commun
Date d’effet de l’avantage fiscal relatif à l’IR
L’imposition au taux de 20% est accordée pour une période maximale de 10 ans à compter de :
- la date de décision d’octroi du statut à la société pour les salariés déjà employés avant l’obtention du statut
- la date de prise de fonction du salarié nouvellement recruté
IMPÔT RETENU A LA SOURCE
La société ayant le statut CFC bénéficie d’une exonération permanente de l’impôt retenu à la source au titre des dividendes et autres produits de participations similaires versés aux résidents et non-résidents.
DROITS D’ENREGISTREMENT
Les sociétés CFC sont exonérées des droits d’enregistrement sur les actes de création d’entreprise et d’augmentation de capital.
Pour toutes vos questions relatives aux avantages fiscaux, nous vous invitons à contacter l’équipe accompagnement CFC sur l’adresse guichetunique@cfca.ma
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